LA SAGA DES BATEAUX RUSSES AU SENEGAL : CAS SINGULIER D’OLEG NAYDENOV

« Le serpent change de peau, non de nature »

 

Photo : MarineTraffic.com

 

CONTEXTE

Ces trois dernières semaines, un nom revient tous les jours dans  la presse écrite, les radios,  ainsi que  dans la presse en ligne locale comme étrangère. Ce nom est celui d’un des chalutiers pélagiques russes, que l’ancien MEM a subrepticement introduit dans la ZEE sénégalaise, en signant avec leurs consignataires des protocoles d’accord sans base juridique, parce que non conformes au code de la pêche. Sur cette base, l’intéressé a délivré pas moins de 44 autorisations de pêche à des bateaux dont la majorité bat pavillon russe.

Ces chalutiers pélagiques congélateurs poursuivent du Maroc à la Guinée Bissau, le stock adulte des petits pélagiques côtiers, dont le schéma migratoire a été décrit  par BOELY, depuis 1978. Après avoir séjourné dans les eaux marocaines,   puis dans celles de la Mauritanie, ces petits pélagiques côtiers se sont invités dans les eaux sénégalaises où elles resteront de décembre à mai.

Il convient de signaler que les armateurs  russes ont signé un accord de pêche avec le Maroc en février 2013 et sont encore en négociation avec la Mauritanie. Avec le Sénégal, ils rencontrent des difficultés d’un tout autre ordre. De notre humble point de vue, le Sénégal ne devrait pas signer d’accord de pêche  avec la Russie pour les raisons suivantes :

 

  • à la différence des 2 pays précités, le Sénégal a une pêche artisanale très active qui débarque, par an, près de 370.000 tonnes de petits pélagiques dont les  80% sont consommés localement ;

 

  • le Sénégal gagnerait à suivre les recommandations des scientifiques  qui estiment que le stock de petits pélagiques côtiers est surexploité et que cette surexploitation est de nature à compromettre la durabilité de la pêche tant industrielle qu’artisanale ;

 

  • les pêcheurs artisans sénégalais conscients que la ressource est très sollicitée  ont pris des initiatives locales de régulation de la pêche  en particuliers dans les grands centres (source DPM) notamment à :

 

  1. Mbour et Joal où une intense lutte contre la pêche de juvéniles, le refus de transformation des juvéniles de sardinelles, l’interdiction des sorties diurnes d’engins artisanaux de pêche pélagique du 1er décembre au 31 mai et de sortie nocturne du 1er juin au 30 novembre ;
  2. Saint-Louis les sorties des sennes tournantes sont alternées pendant la grande campagne de pêche, les débarquements nocturnes sont interdits;
  3. Kayar, les sorties sont alternées à raison d’une seule sortie quotidienne pour les sennes tournantes, la transformation des sardinelles juvéniles est interdite, ainsi que l’utilisation de filets  mono filaments ;

 

  • A ce qui précède, il faut ajouter qu’au Sénégal l’âge moyen des pêcheurs se situe entre 18 et 35 ans (ils ont donc encore  un long chemin à parcourir, si Dieu le veut). Par conséquent, le pays connaissant un nombre important de jeunes chômeurs, l’Etat ne devrait pas, raisonnablement, prendre le risque de mettre au chômage des jeunes qui, à la différence de bon nombre de leurs autres compatriotes, ne  lui demandent pas de leur trouver des emplois.

 

  • Les pratiques de pêche des bateaux russes qui commettent beaucoup trop d’infractions.  Le palmarès des chalutiers russes ayant obtenu de l’ancien MEM une autorisation de pêche, se présente ainsi qu’il suit au 30 avril 2012  (source GREENPEACE : mains basses sur la sardinelle) :

 

  1. pour 44 autorisations de pêche délivrées et 29 bateaux qui ont effectivement pêché dans la  ZEE sénégalaise, 41 infractions ont été dénombrées en Zone interdite située entre Yoff et notre frontière nord avec la Gambie et qui  fait face à une nurserie. De ce fait toute activité de pêche y est strictement interdite. Enfin, les chalutiers russes pêchent de jeunes reproducteurs et des juvéniles, la nuit surtout, dans la zone  côtière et on les voit à partir de la plage. C’est l’infraction la plus grave du code de la pêche. OLEG NAYDENOV a été surpris 5 fois dans ladite zone et assurément, c’est le bateau qui a commis le plus grand nombre d’infractions.
  2. 21 des 44 chalutiers ayant obtenu une autorisation de pêche de l’ancien MEM ont commis  41 infractions.

 

Par ailleurs, nous croyons utile de souligner que dans une publication intitulée l’exploitation des petits pélagiques côtiers au Sénégal : réponse de la recherche à la crise sardinière, Moustapha DEME et J. J. LEVENEZ du CRODT,  ont apporté des éléments de réponse pertinents. Le coût d’achat d’un sardinier correspond à  celui de 35 unités d’unités de pêche à la senne tournante et de trois fois plus d’unités de filets maillants encerclant, que les coûts moyens annuels d’exploitation des unités artisanales sont nettement plus faibles que ceux des sardiniers. Surtout, le coût de production d’une tonne de poisson est quatre fois inférieur en pêche artisanale qu’en pêche sardinière. Telle est la justification de la disparition de la pêche sardinière industrielle au Sénégal.

Tous ceux qui, pour justifier la présence des bateaux russes soutiennent que les bateaux sénégalais  sont incapables de pêcher là où pêchent les russes, ne sont, rien d’autre, que des bonimenteurs.

 

 

OLEG NAYDENOV

OLEG NAYDENOV a été construit en 1990, en Allemagne, il s’appelait jusqu’en février 2006, Léonid GALCHENCO. Il a une jauge de 7.765 TJB, une longueur de 120 mètres, est propulsé par un moteur de 7.200 CV et son  équipage est de  117 personnes.

Son cahier de charges lui impose, par an, 305 jours de mer dont 257 jours de pêche effective. Ce chalutier peut pêcher 17.920 tonnes par an ; les 12.925 sont congelées et mises en cartons. Il fabrique en outre, 470 tonnes  de farine de poisson, 117 tonnes d’huile et 5.815.000 boites conserves (source Ould SOUEILIH, IMROP).

Le 23 décembre 2013, OLEG NAYDENOV a été arraisonné, à vue, en exercice de pêche à la position 12°32 N et 017  33 Longitude W, c’est-à-dire dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

Selon l’article 55 de la loi portant code de la pêche, « la procédure de recherche et de constatation à vue est normalement utilisée, lorsque que les conditions n’autorisent pas la visite du navire, le navire de pêche n’a pas obtempéré aux sommations ou a pris la fuite ou les navires de pêche dans la zone sont trop nombreux pour être contrôlés individuellement.

Dans le cas particulier de la recherche et de la constatation des infractions par un aéronef, les renseignements pertinents sont relevés par l’équipage.  Ces renseignements constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire ».

Ce sont les sanctions prévues à l’article 84 du code de la pêche qui sont applicables à OLEG NAYDENOV. Cet article dispose de ce qui suit : la pêche par des navires étrangers non autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction du Sénégal constitue une infraction punie d’une amende de 150.000.000 à 200.000.000 de francs CFA.  En outre, elle donne lieu à la confiscation des engins de pêche et des captures à bord.

Il est à noter que dans l’accord UE-Mauritanie, en vigueur, un navire qui commet 3 fois une infraction est définitivement interdit d’accès des eaux mauritaniennes où il ne peut plus et définitivement  exercer une activité de pêche, son commandant itou.

 

LA ZONE COMMUNE ENTRE LE SENEGAL ET LA GUINEE BISSAU

Un protocole d’accord a été signé le 2 mai 1997 entre, d’une part, l’AGC et d’autre part, la République du Sénégal et la République de Guinée Bissau. Ce protocole est relatif à la gestion et à l’exploitation des ressources halieutiques de la zone maritime commune. Ce protocole d’accord  est entré  en vigueur le 15 juin 1997 dispose :

 

  • en son article 3 portant sur les  modalités d’accès aux ressources halieutiques de la zone commune : l’accès aux ressources halieutiques de la zone commune est autorisé aux navires de pêche détenteurs de licences de pêche, en cours de validité, délivrées par l’un ou l’autre des Etats Parties, dans le cadre d’accords ou de contrats de pêche ;

 

  • en son article 4 relatif à l’exercice de la pêche dans la Zone Commune : il est précisé  que l’exercice de la pêche à l’intérieur de la zone commune, se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République de Guinée Bissau. Les Etats veilleront, au respect des conditions de préservation des ressources biologiques et de protection de l’environnement marin.

 

De par ces dispositions, on  pourrait dire que le Sénégal a éconduit les russes par la porte et via la Guinée Bissau, ceux-ci sont revenus par la fenêtre. Ne devrions-nous pas mener une réflexion profonde à ce propos?

 

LA GUINEE BISSAU, CHEVAL DE TROIE DE LA RUSSIE OU LA MOUCHE DU COCHE

La Russie, s’est intéressée à la Guinée Bissau, cette année dès ce mois de décembre, probablement, parce que tout navire attributaire d’une licence en Guinée Bissau a le droit de pêcher dans la zone commune. La Guinée Bissau qui, elle aussi a besoin de fonds (40% de son budget provient des contreparties d’accords de pêche), ne voit que des intérêts à signer un accord de pêche avec la Russie.

C’est pourquoi, la Guinée Bissau est obligée, de jouer à la mouche du coche en  prenant  fait et cause pour la Russie. Selon un communique, Bissau dit regretter profondément « le passage à tabac de ses marins par les autorités sénégalaises. Elle sait pertinemment que le Sénégal n’a jamais maltraité un marin Bissau guinéen, ni racketté un quelconque commandant de bateau. Ce sont plutôt les équipages sénégalais qui sont victimes d’exactions et de brimades. Et puis, nos voisins ont-ils déjà oublié le cas du commandant du chalutier sénégalais ’AFRICAMER 8, froidement abattu, en octobre 2001, à son poste de commandement ? Les anciens ouvriers d’Africamer eux, ne l’ont pas oublié.

 

QUI NE PUNIT PAS LE MAL L’INVITE

La flotte russe n’a pas fait 7.000 km (la distance qui sépare Mourmansk de Dakar) pour des prunes.  Par ailleurs, elle ne pêche pas pour nourrir sa population, elle pêche pour revendre sur le marché africain, la tonne de poisson à plus de 800 dollars US. La flotte  russe est composée de congélateurs qui, lorsqu’ils auront épuisé nos ressources halieutiques pourront toujours  traverser l’atlantique pour aller pêcher ailleurs.

La création d’un groupe de travail  nous paraît indiquée. Elle  devrait être présidée par la Primature et comprendrait des représentants des ministères chargés respectivement de la Pêche, des Finances, des Forces armées, de l’Agriculture (CRODT/ISRA) et de la Justice. Elle serait chargée de faire le bilan de cette affaire de bateaux russes dans tous ses aspects et aussi, les russes menaçant de nous traduire devant les tribunaux internationaux, tous les éléments de preuves nécessaires seront d’ores et déjà réunis.

 

CONCLUSION

D’abord, nous devons saluer le professionnalisme de la Marine nationale. Des jours durant nous avons lu et relu le code de la pêche notamment  ses  articles 51 à 78, ainsi que l’article 111 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, sans voir une quelconque faute commise par la marine. Le Sénégal peut être fier de son armée de mer.

Est également à  saluer l’initiative qui a consisté, à recourir à l’aide française et nous devrions rechercher une assistance ponctuelle pendant chaque période de séjour des pélagiques dans notre ZEE.

Ensuite, nous devons rechercher avec l’aide internationale des patrouilleurs et  des avions de surveillance et  former le personnel adéquat.

En outre, l’accord coopération scientifique avec Russie du 8 février 2011 mériterait d’être revue ; il n’appartient pas aux chercheurs russes de dévoiler, les résultats des investigations faites dans les eaux sénégalaises avec le CRODT, aux pêcheurs sénégalais réunis dans un hôtel dakarois. Les frais de transports ont été « remboursés ». La Russie n’a pas du tout été loyale avec notre pays.

Enfin, une bonne fois, pour toutes,  il faut souligner, que le Sénégal n’a jamais signé un accord de pêche avec la Russie.

 

 

 

Dr Sogui DIOUF

Vétérinaire

 

CONTRIBUTION PUBLIEE DANS SUD QUOTIDIEN DU 18 JANVIER 2014

 

 

Complément d’information par la publication de l’enquête de la revue Gouvernance de Mars 2014, sur la pêche illicite (en page 14) : Gouvernance N15_Mars-2014 :  » l’affaire Naydenov, partie visible de l’iceberg ? » .pdf

 

 


3 réponse de LA SAGA DES BATEAUX RUSSES AU SENEGAL : CAS SINGULIER D’OLEG NAYDENOV

  1. Merci de l’information. Mais il noter qu’après le démantèlement de l’URSS une partie de la flotte est sous le contrôle d’armateurs indépendants basés à l’étranger. Donc ils échappent au suivi et au contrôle des autorités et ils vendent sur le marché international – Afrique , chine et Europe – principalement. Ainsi, le poisson frauduleusement pêché dans notre zee concurrence le poisson exporté licitement au Burkina, RDC et au Cameroun. Ces derniers disposent de plan d’action INN, mais dans un contexte mondial où l’offre est inférieure à la demande, ces pays ne regardent pas l’origine et la traçabilité des produits importés. En Russie tout comme la Chine ou le Japon ce sont des groupes mafieux qui importent ce poisson et l’ecoule sur le marche national avec la complicité de fonctionnaires à leur solde. Ce sera la même chose en Russie malgré l’existence d’un plan d’action INN.
    Ces pays – Russie, Chine, Japon, Corée, pagne…protègent leurs eaux mais pillent celles des autres.
    Ceci est la réalité internationale. Notre pays doit renforcer et appliquer la Loi sur les pêches tout en réduisant le pouvoir discrétionnaire des ministres des pêches.
    Merci à tous et bonne journée.

    M. BA

  2. Il nous faut absolument une gestion sous régionale de nos ressources halieutiques qui reconnaisse la contribution à la sécurité alimentaire des hommes et des femmes du secteur artisan, qui pêchent, transforment et apportent aux consommateurs africains ces petits pélagiques, qui constituent le filet de sécurité alimentaire de nos populations.
    Et surtout passer a des actions concrètes et plus de transparence dans la gestion des ressources halieutiques d’une manière transparente
    Bien a vous merci
    Ousmane FALL

  3. LES BATEAUX PELAGIQUES QUELS ENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ?
    CONTEXTE ET JUSTIFICATIF
    Le Sénégal est un état côtier de l’Afrique de l’Ouest, il possède une frontière maritime avec la Mauritanie au Nord, deux frontières avec la Gambie au centre et une frontière avec la Guinée Bissau au Sud. Il partage avec six autres pays la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP), organisme de coopération qui appui ces pays dans la gestion des ressources halieutiques. Le Sénégal est membre du Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre Est (COPACE), il est également membre de la plus part des organisations internationales des pêches OMI, FAO……
    Les Ressources pélagiques concernés par cette pêcherie des « bateaux étrangers » sont principalement répartis dans deux familles, les Clupéidés et les Scombridés. Toutes les études faites sur ces ressources démontrent leur caractère partagé entre plusieurs pays. Cet aspect a suscité de la part du COPACE les recommandations suivantes :
    1. En raison de l’imprécision des données, il est souhaitable d’éviter toute augmentation brutale de l’effort de pêche sur les sardinelles dans la zone. L’impérieuse nécessité d’une approche concertée dans la gestion de ce type de ressource s’explique aisément eu égard à la caractérisation de ces stocks qui sont uniques et largement distribués entre plusieurs pays.

    2. Poursuite des campagnes des navires de recherche, organiser des campagnes conjointes entre les navires de la sous-région, effectuer des ateliers pour la lecture d’âge afin de mieux connaitre la biologie de ces espèces, entreprendre durant les intersessions des études pouvant aider à solutionner les problèmes rencontrés notamment en matière d’effort de pêche représentatifs et des résultats peu pertinents obtenus avec les modèles globaux, exploiter les données des bateaux étrangers pour l’application de modèles analytiques.

    « ……..Dans le monde, les petits poissons pélagiques tiennent une place considérable dans l’équilibre alimentaire de nombreuses populations, parmi les plus pauvres. Ils représentent les volumes les plus importants dans les captures de toutes les mers du globe et surtout, sont les espèces les plus convoitées par l’industrie de la farine de poisson. Plus d’un quart des captures mondiales sont transformées en farine et en huile pour nourrir des poissons et des crevettes d’élevage……. » (Sogui DIOUF, 2012), ce paragraphe contenu dans la réflexion et contribution sur les bateaux étrangers doit nous inciter à une vision prospective pour éviter un vide préjudiciable à une gestion durable des ressources halieutiques.

    OPTIONS DE LICENCES ET AFFRETEMENT DES NAVIRES
    Des dispositions règlementaires organisent l’exploitation des ressources halieutiques par des nationaux où des étrangers dans les eaux sous juridiction sénégalaises.
    1- Les options de licences de pêche pélagique hauturière
    Au terme de la loi 9832 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime et son décret d’application, les catégories de licence pour les ressources pélagiques hauturières sont mentionnées à l’article 20 alinéa (d) comme suit :
    (d) licence de pêche pélagique hauturière
    - option : canneurs
    - option : senneurs
    - option : palangriers (thon)
    _ option : palangriers (espadon)
    L’option pêche pélagique des ressources visées par les bateaux étrangers qui utilisent le chalut n’existe pas et donc des autorisations de pêche ne peuvent être délivrées au regard de cette disposition.
    2- Possibilités d’affrètement des navires de pêche
    Quand on place les autorisations de pêche des « bateaux étrangers » dans le cadre de l’affrètement des navires, les mesures suivantes s’imposent, articles 23, 24, 25 et 26 du décret d’application du code de la pêche maritime qui dit ceci :
    - L’affrètement de navires de pêche étrangers par des personnes morales de nationalité sénégalaise ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel par le Ministre chargé de la pêche maritime, pour faire face à des difficultés de sous-approvisionnement des industries de traitement de la pêche. L’autorisation définit les conditions de l’affrètement.
    - Dans tous les cas, l’affrètement des navires de pêche est soumis aux conditions suivantes :
    (a) l’affrètement ne peut être autorisé que pour les thoniers (canneurs et senneurs), les senneurs pélagiques côtiers utilisant la glace et les chalutiers de pêche fraîche démersales ;
    (b) une même personne morale ne peut être autorisée à affréter plus de deux chalutiers de pêche démersales ;
    (c) la totalité des captures de navires affrétés doit être débarquée au Sénégal ;
    (d) le navire affrété doit obligatoirement embarquer un observateur ;
    (e) la durée de l’affrètement est fixée à un an renouvelable une fois ;
    (f) la moitié de l’équipage du navire affrété, état major exclus, doit être constitué par des inscrits maritimes sénégalais.
    - L’autorisation d’affrètement est suspendue en cas de non respect des règles fixées par l’article précédent.
    - Afin d’assurer le respect des dispositions du présent chapitre et de garantir la maîtrise des opérations d’affrètement par des personnes morales de nationalité sénégalaise, le Ministre chargé de la pêche maritime peut :
    (a) faire approuver un contrat-type d’affrètement des navires dont il impose le respect et
    (b) subordonner son autorisation au visa préalable du contrat d’affrètement.
    L’autorisation d’affrètement se fait par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime, après avis de la commission consultative d’attribution des licences de pêche industrielle.
    Là également, les conditions d’affrètement ne permettent pas de délivrer des autorisations de pêche à des navires de pêche « pélagique étrangers ».
    LES BATEAUX « PELAGIQUES ETRANGERS » PROPOSITION D’UN DIAGNOSTIC DES OPERATIONS DE PECHE DE 2010 A 2012.
    En fait de bateaux « pélagiques étrangers » on note dans la Sous région ouest africaine, une flottille composée de bateaux battant pavillon russe, ukrainien, hollandais, lituanien, etc.
    Pour le cas du Sénégal il est nécessaire d’avoir des informations sur les aspects suivants :
    Identification
    Caractéristiques
    Types de pêche, mode de transformation et de conservation
    Autorisations de pêche et aspects financiers
    Statistiques et Rapports des observateurs embarqués : 2010-2011-2012 (captures, transformation, produits secondaires).
    Infractions et procédures
    Ces informations, disponibles auprès de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), doivent faire l’objet d’une étude détaillée par la Division Aménagement des Pêches de la DPM et le CRODT pour en tirer le maximum d’informations scientifiques et techniques, utilisables dans le cadre d’une approche de précaution.

Laisser un commentaire