il y a 12 ans 28 795 Contributions

Le risque du "re-pavillonnement" des chalutiers étrangers et des sociétés mixtes

Photo : Aprapam

Lors d’une rencontre au Parlement européen le 5 Octobre dernier, plusieurs participants ont évoqué les risques liés au re-pavillonnement des bateaux européens, les chalutiers en particulier, vers nos pays.

Déjà aujourd’hui, au Sénégal, nous avons de nombreux bateaux étrangers, européens mais aussi chinois et autres, qui ont pris le pavillon sénégalais dans le cadre de sociétés mixtes. Une étude que nous avons réalisée en 2011 montre que ces bateaux opèrent dans la plus grande opacité.

La délégation de l’Union européenne elle-même, dans une réponse au rapport de Greenpeace publiée il y a quelques semaines, met en avant que l’octroi du pavillon sénégalais se fait dans des conditions de transparence discutables, avec des pratiques en contradiction avec les déclarations officielles, notamment sur la réduction de l’effort de pêche. On peut en effet penser que l’existence de ces partenariats privés, souvent décriés, profite à certaines personnes dont les intérêts ont peu de rapport avec la gestion durable des ressources halieutiques.

L’Union européenne continue et mentionne les incursions illégales dans les eaux sénégalaises de chalutiers pélagiques étrangers de très grande taille - Ceci fait référence à l’affaire des ‘chalutiers russes’ qui continue de soulever l’indignation de la société civile-. Pour l’Union européenne, les autorités sénégalaises ne font pas mystère d’avoir légalisé ces navires, en leur octroyant des autorisations de pêche contraires au code de la pêche de 1998 en vigueur au Sénégal et son décret d’application, pour en récupérer des redevances, au mépris de la réglementation nationale, des avis scientifiques défavorables, et dans des conditions peu transparentes.

Pour autant, même si nous n’avons plus de protocole d’accord de pêche en vigueur avec l’Union européenne depuis 2006, l’Union européenne ne peut pas se laver les mains par rapport aux opérations des sociétés mixtes avec des capitaux européens. En effet, depuis la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, l’Union européenne est aujourd’hui responsable d’encadrer les investissements européens dans le domaine de la pêche dans les pays tiers, alors qu’avant c’était une responsabilité de chaque état membre de l’Union européenne.

Dès lors, et vu la présence d’investissements européens dans la pêche sénégalaise, à travers les sociétés mixtes nous souhaitons que le Sénégal et l’Union européenne mettent en place un cadre pour les investissements européens qui impliquent un transfert de capacité de pêche, applicable aussi aux autres bateaux d’origine étrangère, qui assure:

• La conformité avec les objectifs des politiques menées par le Sénégal et les plans d’aménagement des pêcheries

A cet égard, les entreprises devraient :

• Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable.
• Respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil.
• Encourager la création de capacités locales en coopérant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d’affaires locaux, tout en développant les activités de l’entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d’une manière compatible avec de saines pratiques commerciales.
• La transparence et la publication d’informations
• Les entreprises devraient s’assurer que des informations fiables et pertinentes concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière et leurs résultats, soient communiqués de façon régulière et en temps utile.
• Les entreprises devraient appliquer des normes de qualité élevée en ce qui concerne la publication d’informations, la comptabilité et la vérification des comptes ; et appliquer des normes de qualité élevée pour les informations à caractère non financier, y compris en matière environnementale et sociale.

• La protection de l’Environnement

Les entreprises devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger l’environnement, la santé et la sécurité publiques, et d’une manière générale, de conduire leurs activités d’une manière qui contribue à l’objectif plus large de développement durable.

• La Lutte contre la corruption

Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou solliciter des paiements illicites ou d’autres avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage

• La Fiscalité

Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d’accueil en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables.

Nous voulons aussi attirer votre attention sur le fait que, dans le cadre de l’accord avec la Mauritanie, il est possible que les chalutiers pêchant les céphalopodes n’aient plus accès aux eaux mauritaniennes à partir de Août 2012, nous craignons qu’une partie de ces chalutiers, qui n’auront pas été sortis de la flotte européenne, cherchent à se re-pavillonner au Sénégal, où ils ont déjà pignon sur rue à travers plusieurs sociétés mixtes.

Pour ce qui nous concerne, et en concertation avec nos collègues de la Confédération africaine des organisations professionnelles de pêche artisanale, nous voulons que, en matière d’accès, ce qui peut être pêché de façon durable par la pêche artisanale lui soit réservé, étant donné son importance en termes de création d’emplois directs et indirects, de contribution à la sécurité alimentaire nationale et régionale, et même de contribution aux recettes d’exportations dans certains pays.

Dans ce cadre, nous soutenons la mise en œuvre de mesures permettant une meilleure gestion du secteur artisan, comme l’immatriculation des pirogues, l’octroi de permis de pêche, la régulation des sorties, etc. Nous pensons également que des programmes spécifiques doivent être mis en place avec le secteur artisan pour développer une recherche permettant d’évaluer les captures des artisans, afin d’avoir une estimation correcte de leurs besoins en matière d’accès, ainsi qu’une surveillance participative pour lutter contre la pêche INN.

Nous souhaitons également que l’accès pour les autres stocks soit limité au surplus et aux opérateurs industriels qui utilisent des engins non destructeurs et sélectifs et débarquent localement leurs captures.

APRAPAM

Contribution de Gaoussou GUEYE au Parlement européen le 05-10-11 : Contribution Gaoussou GUEYE Parlement (pdf)