Décret d’application de la loi n° 2015-18 du 13 Juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Photo : Aprapam

Décret portant application du nouveau Code de la Pêche maritime : Décret portant application de la loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.PDF

 

Pour rappel, le Code maritime de la Pêche de 2015, loi n°2015-18 du 13 Juillet 2015 portant Code de la Pêche : Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime du Sénégal.PDF

 

 

Le Code de la Pêche maritime de 2015

« Adopter des lois bien faites c’est  bien, veiller à leur application correcte et effective c’est encore mieux »

Photo : Aprapam


 

Avant-propos.

A l’entame de  cet article,  il nous semble utile d’apporter deux précisions :

a)    Il  n’existe pas au Sénégal, une zone réservée à la pêche artisanale mais une  frange maritime de 6 milles marins créée par la loi 70-02 du 27/01/1970 et où, l’utilisation du chalut de fond est interdite. Les sardiniers ont le droit de pêcher dans une partie de la zone concernée et les thoniers sur toute l’étendue des eaux sénégalaises ;

b)    La pêche maritime est une activité de cueillette on parle de pêche de capture. L’aquaculture qui est l’élevage de poisson, d’huitres ou de crevettes n’est pas traitée dans le code de la pêche maritime. Il lui faut son  propre cadre législatif et réglementaire.

 

Pourquoi une révision du code de la pêche maritime ?

Pour faire face à des difficultés relatives à l’application de quelques  dispositions  de la loi 98-32 du 14 avril 1998, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux principes, concepts et instruments de gestion et de conservation des ressources halieutiques, la mise à jour du cadre législatif existant était devenue nécessaire. En d’autres termes, la révision du code s’inspire des mutations intervenues tant au niveau national, qu’international.

Elle s’est déroulée de mai 2007 à juin 2015, avec la participation des acteurs industriels et artisans. En dépit des récriminations, entendues çà et là, toutes les parties concernées ont été consultée est ont participé aux travaux de la commission ad hoc, mise en place. A titre anecdotique, signalons qu’un représentant de la pêche artisanale dans la commission ad hoc s’est chargé, pendant quelques mois, de la rédaction des comptes rendus de réunion.

 

Présentation de quelques points saillants du code de 2015.

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Allons-nous encore manger du poisson dans quelques années ?

« L’incertitude est de tous les tourments, le plus difficile à supporter »

 

 

Plage de Mbour

Photo : Aprapam

 


Avec l’annulation de 29 autorisations de pêche accordées à des chalutiers pélagiques étrangers pour respecter une promesse électorale,  certains  ont cru  le feuilleton des bateaux russes  clos.  Que nenni, du fait de l’incohérence des déclarations des uns et des autres

 

Pourquoi une position aujourd’hui, une autre le lendemain ?

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la réglementation, l’utilisation effective et les impacts du filet monofilament/filet maillant dans la sous-région de la CSRP

 

Dans le cadre du projet de la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP) financé par la Coopération Internationale Allemande « Appui à la Gestion des Ressources Halieutiques d’Afrique de l’Ouest », un travail sur la pêche artisanale a été réalisé et une des recommandations émises a été de faire un inventaire des législations et des utilisations du filet maillant en monofilament dans la zone CSRP.

La présente étude suit cette recommandation. Elle est donc composée de deux parties : une recherche bibliographique et documentaire sur les législations et l’usage des filets en monofilament pour la pêche sur les 7 pays de la CSRP complétée par une étude de terrain au Sénégal et en Mauritanie.

 

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DELIVRANCE NON CONFORME A LA LOI D’AUTORISATIONS DE PECHE A DES THONIERS CANNEURS ETRANGERS

 

 

canneur sur atlantique

Photo : bluefintuna.com


« Pour construire un avenir, il faut connaître le passé »

 

Historique de la pêche thonière au Sénégal


Dans les années 50, de nombreux thoniers canneurs bretons et basques ont exercé leurs activités de pêche dans les eaux sénégalaises, chaque année, de novembre à avril, période  qui coïncide avec l’arrêt de la saison de pêche du thon blanc a fait de Dakar leur base de repli. Au bout de quelques années de séjours temporaires, ces thoniers regroupés dans deux coopératives Itsasokoa et Lagun Artean ont fini par s’implanter, à Dakar, toute l’année.

Des prospections, faites avec les bateaux « Gérard Treca » et « Marcella-Yveline », ont prouvé, à la fois, l’existence d’importants bancs de thon  dans les eaux sénégalaises et la pertinence de la création d’une industrie thonière au Sénégal.

Dans les années 60, Dakar comptait 7 conserveries qui, à partir des années 70, n’étaient plus que 3. Il s’agit des Conserveries  du Sénégal (CDS), de la SAPAL et de la SAIB. Elles  produisaient  des conserves emboitées sous les  marques françaises  Pêcheurs de France pour les CDS, Saupiquet pour la SAPAL  et Pêche et Froid  pour la SAIB.

Les  Conserveries du Sénégal (CDS)  sont devenues en 1977 Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal du Sénégal (SNCDS) qui, n’arrivant pas à se relever de difficultés financières, a fini, avec l’aide de l’Etat, à se retirer de la production qui, à partir de l’an 2000, était assurée par la société d’exploitation SE-SNCDS, SNCDS devenant une société de patrimoine.

La SAPAL et la SAIB ont été depuis rachetées  par des sénégalais et sont devenues respectivement  INTERCO et PFS. Ces  2 sociétés ont disparu et SNCDS devenue, entre temps, une société d’Etat a été vendue en 2012 à une société coréenne.

Pour  l’approvisionnement des conserveries, l’Etat avait également créé, en 1965, la Société Sénégalaise d’Armement à la Pêche (SOSAP), avec près de 20 thoniers canneurs et senneurs  devenant ainsi, l’un des tout premiers armements thoniers du monde. On ne soulignera jamais assez la démarche logique des  autorités sénégalaises qui, au lieu de compter sur un approvisionnement étranger, ont  mis sur pied un armement national.

Malheureusement, du fait de l’imprudence d’un ministre qui, ignorant que l’URSS n’a jamais construit le moindre thonier durant toute son existence, a succombé aux chants des sirènes russes  en confiant à un de leurs  chantiers navals, la construction des premiers thoniers de la SOSAP. Cette commande en Russie a coûté très cher à la SOSAP, qui a mis  la clef sous le paillasson en 1977, non sans avoir englouti des sommes colossales dans la correction, en France, de malfaçons constatées sur les bateaux construits en Russie.

Dans les années 70, la pêche du thon s’est déplacée vers le sud avec l’avènement des senneurs et Abidjan a pris la place de Dakar. La Côte d’Ivoire bien que n’étant pas située sur une zone de pêche de thon a su, néanmoins, avec des mesures incitatives, faire d’Abidjan un grand port de transbordement. Les cadences de déchargement y sont autrement plus importantes qu’à Dakar ;  un cargo déchargé en 3 jours à Abidjan, l’est en 5-6 jours à Dakar.

Il est à noter que le thon pêché à la canne  est de meilleure qualité que celui pêché à la senne tournante.  Le premier meurt rapidement alors que le second meurt par asphyxie après s’être longtemps débattu. Aussi, la fabrication de conserves avec du thon pêché à la canne a-t-elle longtemps été l’atout majeur des conserveries de Dakar. Et le Sénégal, qui a disparu aujourd’hui des tablettes, fut le 2ème exportateur mondial de thon.

 

 

 

Thunnus obesus


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Tentative avortée de réintroduction de chalutiers pélagiques étrangers dans les eaux sénégalaises : le Conseil des Ministres peut-il autoriser ce que la Loi en vigueur ne permet pas ?

Photo : Greenpeace, Pierre Gleizes

 

« Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière asséchée, le dernier poisson pêché, l’homme se rendra compte que l’argent n’est pas comestible »

 

La délivrance d’autorisations de pêche à des chalutiers pélagiques étrangers fait de nouveau l’actualité, alors que l’on pouvait légitiment penser que cette affaire était définitivement close. En effet, la décision du Président de la République élu, à l’issue de l’élection présidentielle du 25 mars 2012, d’annuler  les 29 autorisations de pêche délivrées  par l’ex ministre de l’Economie maritime (MEM) a été très bien accueillie.

 

Les sénégalais ont, sûrement, été surpris à la lecture du communiqué du conseil des ministres  du 13 décembre 2012. Dans ce communiqué, il est écrit notamment : « Le Ministre de la pêche et des Affaires maritimes a entretenu le Conseil de la question relative à l’octroi de licences de pêche au profit d’armateurs étrangers. Sur ce point précis, le Président de la République a décidé de prolonger le repos biologique sur nos espaces maritimes, en gelant l’octroi de licences de pêche à des armateurs étrangers, pour une durée d’au moins un an ».

 

Décryptage.

 

La licence de pêche est le document  que tout bateau de pêche industrielle doit détenir, pour être autorisé à exercer des activités de pêche,  tandis que le repos biologique est une mesure de gestion des pêches dont l’objectif  est la réduction de la pression de pêche artisanale et industrielle qui, combinée à d’autres mesures peut contribuer positivement à la reconstitution de stocks surexploitées et permettre une exploitation durable des ressources halieutiques.

 

Le  Sénégal n’est lié par un accord de pêche qu’avec la Gambie, la Guinée Bissau,  le Cap Vert et la Mauritanie. Il  ne peut donc  imposer à ces  bateaux une disposition non prévue dans l’accord de pêche  dans le cadre duquel ils opèrent notamment un repos biologique d’au moins un an.

 

Par conséquent, les bateaux étrangers visés  dans le communiqué ce sont  les chalutiers pélagiques congélateurs battant  pavillon de la Russie, de la Lituanie et des pavillons de complaisance. Ces bateaux, communément appelés « bateaux russes » ont été illégalement autorisés par l’ex MEM, entre 2010 et 2012, à  pêcher dans les eaux sénégalaises.

 

Il  faut  donc interpréter la décision  du PR comme étant le gel de la délivrance de licences de pêche à des bateaux russes, pendant une période d’au moins un an.

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Journée de réflexion sur l’agrément National

Photo : Aprapam

 

 

Mbour, le 14/12/2012

Communiqué de presse

 


L’Association pour la Promotion et la Responsabilisation des Acteurs de la Pêche Artisanale de Mbour (APRAPAM), en partenariat avec la Direction des Industries de la Transformation de la Pêche (DITP) et le Réseau des Journalistes de MBOUR pour la Pêche et l’Environnement (RJMPE) organise une journée de réflexion sur l’agrément national, le mardi 18  décembre 2012 au Centre Abbé David Boilat de Saly Carrefour à 9H00.

 

Le Sénégal est agréé par l’Union Européenne, suite à une mission de l’Office Alimentaire Vétérinaire (OAV), pour l’exportation des produits de la pêche vers les pays européens depuis 1996-97. A ce jour, le contrôle et l’inspection des produits et des locaux de travail sont dévolus à la DITP qui est à ce titre l’autorité compétente.

En janvier 2010, une nouvelle réglementation sur la pêche INN est entrée en vigueur dans les pays tiers et qui exige la présentation avant exportation d’un certificat de capture.

Dans une perspective d’un maintien de l’agrément national, au bénéfice de toute la population sénégalaise, l’APRAPAM, en collaboration avec la DITP et le RJMPE ont décidé de porter cette journée de réflexion sur les enjeux et préoccupations actuels pour sortir des propositions pouvant rendre pérenne cet agrément qui sera le bonheur de toute la communauté sénégalaise.

 

 

 

Plan d’accès Centre David Boilat : PlanAccèsDavidBoilat.PDF

 

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Repos bilologique du POULPE dans le Département de MBOUR

 

Octopus vulgaris

Photo : Aprapam

 

La période du repos biologique du Poulpe (Octopus vulgaris) est instaurée sur l’étendue du territoire du Département de MBOUR du 15 octobre à minuit au 15 novembre 2012 à minuit


Vous pouvez consulter (format PDF) l’arrêté portant repos biologique du Poulpe dans le Département de Mbour : ARRETE REPOS BIOLOGIQUE Poulpe Mbr 2012.PDF

 

Et lire un article de SudOnline (portail de Sud Quotidien) sur la gestion participative et l’immersion de 5 000 pots dans les aires marines protégées de la Petite Côte : http://www.sudonline.sn/les-acteurs-pour-la-cogestion-et-son-extension_a_10689.html

 

Repos biologique sur le Poulpe dans les eaux sous juridiction sénégalaise

Une période temporaire de repos biologique du Poulpe pour la pêche artisanale est fixée du 20 Octobre au 30 Novembre 2012, dans les eaux sous juridiction sénégalaise, sans discrimination

 

Vous pouvez consulter (au format PDF) l’arrêté portant repos biologique du Poulpe sur tout le territoire : Arrêté Repos biologique Poulpe 20-10 au 30-11-12.PDF

 


Constat : Les pêcheurs violent les règles sanitaires

Photo : Aprapam

 

 

En amont de la filière pêche, beaucoup d’efforts restent à faire dans l’application des normes sanitaires. C’est pourquoi, la Direction des industries de transformation et des pêches (DITP) a organisé un atelier de sensibilisation du 22 au 26 novembre, à l’intention des gérants de quai sur les bonnes pratiques d’hygiène.

L’agrément national à l’exportation des produits de la pêche est toujours menacé. L’amont de la filière reste mal organisé. Beaucoup d’efforts restent à faire à ce niveau. Dans certains quais de pêche ou dans les industries de fabrique de glace, les normes d’hygiène ne sont pas respectées. Les moyens de transport des produits halieutiques ne sont pas conformes à la réglementation. Les équipements et les outils de travail sont obsolètes.

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Arrêt biologique Poulpe et conditions pêche sardinelles et autres pélagiques

 

Les conditions de la pêche, commercialisation et, transbordement et transformation des « Yaboye » et autres pélagiques, sont précisés dans cet Arrêté Départemental (MBOUR), suite aux consultations des Conseils Locaux des Pêches (CLPA), afin de valider des initiatives de gestion locale :

Arrêté petits pélagiques.pdf

 

 

La période de repos biologique du Poulpe est instaurée dans le Département de MBOUR du 01 novembre 2011 au 20 novembre 2011 :

Arrêté repos biologique poulpe.pdf

 

 

 

Le risque du « re-pavillonnement » des chalutiers étrangers et des sociétés mixtes

Photo : Aprapam

 

 

Lors d’une rencontre au Parlement européen le 5 Octobre dernier, plusieurs participants ont évoqué les risques liés au re-pavillonnement des bateaux européens, les chalutiers en particulier, vers nos pays.

Déjà aujourd’hui, au Sénégal, nous avons de nombreux bateaux étrangers, européens mais aussi chinois et autres, qui ont pris le pavillon sénégalais dans le cadre de sociétés mixtes. Une étude que nous avons réalisée en 2011 montre que ces bateaux opèrent dans la plus grande opacité.

 

La délégation de l’Union européenne elle-même, dans une réponse au rapport de Greenpeace publiée il y a quelques semaines, met en avant que l’octroi du pavillon sénégalais se fait dans des conditions de transparence discutables, avec des pratiques en contradiction avec les déclarations officielles, notamment sur la réduction de l’effort de pêche. On peut en effet penser que l’existence de ces partenariats privés, souvent décriés, profite à certaines personnes dont les intérêts ont peu de rapport avec la gestion durable des ressources halieutiques.

L’Union européenne continue et mentionne les incursions illégales dans les eaux sénégalaises de chalutiers pélagiques étrangers de très grande taille – Ceci fait référence à l’affaire des ‘chalutiers russes’ qui continue de soulever l’indignation de la société civile-. Pour l’Union européenne, les autorités sénégalaises ne font pas mystère d’avoir légalisé ces navires, en leur octroyant des autorisations de pêche contraires au code de la pêche de 1998 en vigueur au Sénégal et son décret d’application, pour en récupérer des redevances, au mépris de la réglementation nationale, des avis scientifiques défavorables, et dans des conditions peu transparentes.

 

Pour autant, même si nous n’avons plus de protocole d’accord de pêche en vigueur avec l’Union européenne depuis 2006, l’Union européenne ne peut pas se laver les mains par rapport aux opérations des sociétés mixtes avec des capitaux européens. En effet, depuis la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, l’Union européenne est aujourd’hui responsable d’encadrer les investissements européens dans le domaine de la pêche dans les pays tiers, alors qu’avant c’était une responsabilité de chaque état membre de l’Union européenne.

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