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il y a 2 ans, 27015, catégorie : Documentation


Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) - FAO

L’accord sur les mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à l’adoption et à l’application de mesures du ressort de l’état du port efficaces et d’assurer ainsi la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.

L’accord est destiné à être appliqué de manière généralisée et effective par les Parties, agissant en qualité d’état du port, à l’endroit des navires qui ne sont pas autorisés à battre leur pavillon, lorsque ceux-ci cherchent à entrer ou qu’ils se trouvent dans l’un des ports des Parties. Certains navires de pêche artisanale et navires porte-conteneurs feront exception.

Une attention particulière est portée aux besoins des pays en développement dans leurs efforts d’application de l’accord.

Pour consulter l’accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN : Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN - FAO. PDF

Pour consulter l’annexe de l’accord relatif à l’adhésion du Sénégal le 23 Mars 2017 : Adhésion du sénégal.pdf